contrat de transport yacht

• Se connecter

ECPY intervient depuis plus de 25 ans au cœur des négociations fiscales, douanières, sociales, environnementales avec les administrations locales, européennes et internationales.

En savoir plus

Plateforme de Contrat de Transport

Créer et générer de manière automatique vos contrats de transport sur notre plateforme en ligne. Commencez dès aujourd’hui !

Appartenir à un réseau reconnu de professionnels du yachting et faire entendre votre voix !

Découvrez les dernières actualités de nos comités et les actions mises en place pour faire entendre notre voix !

Season 2023 -Open Days

Together we are stro nger , a propos d'ecpy.

Créée en janvier 1993, ECPY, le comité européen pour les professionnels du yachting est une association de professionnels qui regroupe tous les métiers de la profession (courtiers en yachts, agents centraux, armateurs, chantiers navals, fournisseurs, assureurs, artisans, conseillers juridiques, sociétés de classification…).

ECPY concentre ses actions sur le développement économique de l’industrie du Yachting et défend les intérêts et bonnes pratiques des professionnels en intervenant auprès des administrations, autorités à l’échelle européenne.

Le prix d’un plein d’essence divisé par deux, les ultra-riches l’ont fait : ils ont trouvé le moyen de passer leurs vacances sur l’eau en duty free. Depuis 2017, un nouveau contrat de transport a vu le jour. Il est proposé par l’ECPY, l’association française des professionnels du yachting. Ce contrat permet de ne plus payer la TVA sur la location du yacht ainsi que les taxes sur les carburants. Pour bénéficier de ce cadeau fiscal très avantageux, le locataire du yacht devra seulement déterminer à l’avance un itinéraire, et faire au moins une escale à l’étranger.

Elise Menand, journaliste à "Cash Investigation", s’est fait passer pour une riche cliente à la recherche d’un bateau à louer. L’un des courtiers qu’elle contacte lui propose d’opter pour le contrat de transport et lui envoie dans la foulée un devis. Pour la location d’un yacht de taille moyenne pendant une semaine, c’est 17 000 euros de TVA et 8 000 euros de taxes sur l’essence en moins. En tout, une économie de 25 000 euros. Mais ce sont aussi 25 000 euros qui n’iront pas dans les caisses de l’Etat. Pourquoi les locataires de yachts bénéficient-ils d’un tel avantage fiscal ?

Le yacht devient bateau de croisière

Ce contrat mis en place par l’ECPY utilise une réglementation qui existe déjà pour le transport de voyageurs. Il suffit de faire passer le yacht pour un bateau de croisière, de choisir son itinéraire à l’avance, de faire une escale à l’étranger et le loueur ne paiera plus de taxe. Tout cela est parfaitement légal.

Le gérant d’un bateau raconte à "Cash Investigation" que pour bénéficier de ces vacances détaxées, l’un de ses clients a fait une très courte escale en Italie : " J’étais quand même un peu choqué. II a loué un bateau pendant un mois. Pour rentrer dans le cadre du contrat de transport, il a prévu une seule sortie en Italie. " Une sortie de quelques heures à peine qui lui a permis de rapporter une preuve de son escale à l’étranger. " Il a acheté deux sachets de bonbons et il a bu un café dans le port. "

"Moi, je ramène des devises à la France"

Elise Lucet a interviewé Thierry Voisin, qui est à l’origine de ce contrat de transport. Président de l’ECPY, l’association française des professionnels du yachting, il est aussi l’un des courtiers les plus influents de la Côte d’Azur. Il affirme avoir mis ce contrat en place avec la direction de la législation fiscale. Interrogé sur ces pleins de carburant détaxé pour les yachts, Thierry Voisin rétorque : " Vous voulez un monde juste ? Mais on n'y arrivera jamais. Aujourd'hui, il y a un seul truc qui fonctionne, c'est la légalité. Et puis le jour où ce ne sera plus légal, on fera autre chose. Moi, je ramène du business à la France, je ramène des devises à la France. "

L’équipe de "Cash Investigation" a tenté d’en savoir plus sur ce contrat de transport auprès de l’administration fiscale. Le ministère confirme que ce contrat tombe sous la législation du transport de voyageurs et ajoute : "Ces procédures (...) sont (...) couvertes par le secret fiscal et il n'est dès lors pas possible de confirmer les indications de l’ECPY."

Extrait de " Le monde merveilleux des ultra-riches ", une enquête de " Cash Investigation " à voir le 16 novembre à 21h10 sur France 2.

> Les replays des magazines d'info de France Télévisions sont disponibles sur le site de Franceinfo et son application mobile ( iOS  &  Android ), rubrique " Magazines ".

Partager : l'article sur les réseaux sociaux

Retrouvez tous les jours, l'essentiel du JT de 20 heures

Découvrez nos newsletters

les mots-clés associés à cet article

• Éco / Conso
• Enquêtes franceinfo

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.

Toute l’actu en direct et en continu, où et quand vous voulez.

• Sauvegardez vos articles à lire plus tard
• Recevez les alertes uniquement sur ce qui vous intéresse

Tout France Info, et bien plus. Sauvegardez vos articles à lire plus tard et filtrer l’actualité qui vous intéresse

• L'art du transport de bateaux

Le contrat de transport de bateau

Le transport de bateau nécessite une planification minutieuse et un niveau élevé de professionnalisme pour garantir la sécurité de votre précieux bien. L'un des éléments clés de cette planification est le contrat de transport de bateau.

Nous vous dévoilons tout ce que vous devez savoir sur ce document essentiel, ainsi que la manière dont nous pouvons vous offrir la tranquillité d'esprit à chaque étape de votre voyage.

Les conditions de transport Devis gratuit en ligne

Le contrat de transport

Le contrat de transport de bateau est bien plus qu'un simple document. C'est un engagement, un accord juridique qui définit les droits et les responsabilités du transporteur et du propriétaire du bateau.

À chaque fois qu'un transporteur accepte de transporter des marchandises, il conclut avec son "donneur d'ordre" un contrat de transport. Il s'agit d'une convention par laquelle un transporteur professionnel s'engage à déplacer des marchandises, d'un point à un autre, contre rémunération, selon un mode de transport déterminé, dans un délai fixé, en respectant un cadre légal et réglementaire. 

La matérialisation du contrat de transport de bateau doit être écrit, signé par les deux parties. Une commande doit être émise par l'acheteur avec une description précise du ou des besoins et un accusé de réception conforme à la demande doit être retourné par le fournisseur (exemple : un devis).

Comme tous les contrats, le contrat de transport de bateau est d'abord régi par le code Civil (obligation conventionnelle générale) puis par le Code du Commerce qui traite du voiturier (le transporteur), enfin, en plus de ces règles qui s'appliquent, s'ajoutent les dispositions de la L.O.T.I (Loi d'Orientation sur les Transports Intérieurs) qui prévoient l'établissement de contrats types, à caractère supplétif, applicable en cas d'absence de convention écrite entre les parties. En complément de la L.O.T.I du 30 décembre 1982, vient s'ajouter la Loi de modernisation n°95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats qui régit diverses activités d'ordre économique et commercial. Elle traite notamment des contrats conclus entre professionnels et non professionnels (consommateurs). 

L'exécution du contrat de transport de bateau poura s'effectuer en s'appuyant sur des règles de bonnes pratiques et des recours en cas de litiges. Chaque partie disposant de droits et devoirs concernant la constitution et l'exécution du contrat de transport.

Consulter la réglementation du transport de bateau

La responsabilité du transporteur de bateau

Dès la prise en charge de la marchandise, le transporteur de bateau en devient responsable jusqu'à ce que le destinataire indiqué spécifiquement sur la lettre de voiture, signe et accepte la livraison de la marchandise. 

Le transporteur de bateau est donc responsable pendant le chargement , le transport et le déchargement ( article 7 du contrat type général ).

Attention : la livraison à un tiers ne pouvant être considéré comme un mandataire désigné par le destinataire équivaut à une perte totale pour le destinataire et pourrait être considéré comme une faute lourde de la part du transporteur.

Vous devez fournir, en tant que donneur d'ordre, au transporteur, toutes les informations dont il a besoin, préalablement à la présentation du véhicule au chargement et notamment : les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone ou mail de l'expéditeur et du destinataire et des personnes pouvant les représenter si ceux-ci diffèrent ( article 3 du contrat type général) .

La lettre de voiture pour le transport de bateau

La lettre de voiture lors du transport de bateau est le document de suivi du contrat de transport, elle est remplie au fur et à mesure par le transporteur (ou son représentant, le conducteur), lors de l'opération de transport. Elle est visée par le remettant, le transporteur et le destinataire.

Ce document de suivi fait foi jusqu'à preuve contraire des modalités d'exécution du contrat.

Le destinataire doit vérifier, à la livraison, l'état apparent et prendre des réserves en cas d'anomalie. Les réserves sont des formalités à accomplir par le destinataire en cas de dommage, d'avarie, de perte partielle ou totale de la marchandise, à la livraison (article L.133.3 du Code du Commerce).

Prise de réserves pour le transport de bateau

Le destinataire émet des réserves pour le transport de bateau sur le document de suivi (un emplacement réserves est prévu à cet effet). Celles-ci doivent être : 

• précises
• motivées

Il devra impérativement les confirmer dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la confirmation est hors délai, il y aura forclusion (l'action contre le transporteur sera définitivement éteinte). Le transporteur de bateau opposera une fin de non-recevoir.

Planifier le transport de votre bateau

Votre voyage commence avec un contrat de transport de bateau solide. Laissez-nous vous guider dans cette étape cruciale pour garantir la sécurité de votre précieux navire. Pour en savoir plus sur nos services de transport de bateau et notre approche personnalisée des contrats, contactez nous dès aujourd'hui.

Obtenir un devis

• 2 votes. Moyenne 3 sur 5.

Global Yacht Transport

• [email protected]
• +44 (0)2380 480 480

Yacht Transport

Setting the Industry Standard in Yacht Transport Solutions

Peters & May, the industry’s forefront boat transport solutions provider, exceeds client expectations across the board. We handle vessels from tender-sized boats to impressive 40-meter giants.

Whether your goal is an extended cruise or attending a yachting event, our decades of experience lead us to the right transport solution, aligning with your unique needs, budget, and timeline.

Our exceptional service and vast knowledge let us tailor boat shipping solutions that meet your requirements.

We aren’t just for leisure boats; we’re experts in superyacht shipping and racing yacht transport, meeting their specialized needs with precision.

Shipping the World’s First Floating Eco-Luxury Suite

Shipping the ammonite yacht, first flat rail shipment out of the philippines, dna performance sailing g4 catamaran shipment, 63m flo-flo superyacht shipment – utopia iv, customs and vat.

With many years experience and our very own in-house Customs Manager, we are on hand to guide you through any international trade service operations, and answer any customs / VAT questions you may have.

• Pre shipment Letters of Credit scrutiny and amendment service
• Full Letter of Credit services
• Certificates of origin
• Preparation and presentation of export license application forms

Masts, Spares and equipment transportation

We understand the importance and recognise the unique requirements that the transportation of specialist equipment such as masts, spares and containers need. With our global contacts the team are able to provide the most cost effective and efficient solution to ensure your cargo reaches its destination within your timescales.

• Shipping containers
• Support boats
• Specialist camera equipment
• Urgent spares

Loadmasters

Our expert full time professional Loadmasters with industry approved qualifications and some with 25 years of experience in military maritime logistics deployment are at the centre of our commitment to provide a trusted and personal service.

• Preparation of all loading / discharge equipment
• Manage all loading / discharge operations
• Co-ordination of third parties including divers, ship's crew etc.
• Client point of contact on the day of loading / discharge
• Skills to design lifting gear solutions

Technical Support

Our expert Technical Support Team works alongside our Loadmasters to provide necessary overall support prior to and during all loading and discharge operations. From technical drawings to bespoke cradle designs and welding services, our team will ensure that each loading / discharge is executed safely, efficiently and to industry standards.

• Bespoke cradle design
• Co-ordination of Loadmasters
• Welding fabrication
• Technical diagrams - stow plans, loading / discharge diagrams
• Onsite cradle / equipment maintenance and distribution

What our customers say

Where We Operate

Destination variety:.

As a global leader in yacht transportation, we’ve delivered yachts to a diverse array of destinations. From the azure Mediterranean to the serene Caribbean, our clients enjoy the benefits of our expansive reach.

Global Reach

We operate from a multitude of strategic locations worldwide. Our presence spans continents, with offices in Asia, Europe, and North America, guaranteeing easy access to our services.

Why Choose Peters & May

Peters & May is your unrivaled choice for seamless shipping solutions. Our wealth of experience, global reach, and dedication to precision make us the preferred partner for all your shipping requirements. Our team of experts ensures your cargo arrives safely and on time, wherever your destination may be. You can trust Peters & May to deliver excellence every time. Join the ranks of satisfied customers who choose us as their trusted shipping partner.

Passion for Yachts:

Our genuine passion for yachts transcends mere logistics. At Peters & May, we treat every yacht as if it were our own, ensuring the safety and care it deserves.

Sponsorship:

We’re not just a logistics company; we’re an active member of the yachting community. Our sponsorship of prestigious yachting events and regattas is a testament to our deep understanding of the unique needs of yachts and their owners.

Logistics Prowess:

Peters & May’s logistics expertise ensures that your yacht’s journey is managed with unrivaled precision. Our team is dedicated to overseeing every detail, providing the highest standard of service.

Unwavering Commitment

Peters & May’s unwavering commitment to excellence extends far beyond logistics. With us, your yacht’s transport isn’t just a service – it’s a journey of excellence.

Get a Quote

Peters & May has over 50 years of experience in international logistics and a track record of successfully transporting yachts worldwide. We offer a comprehensive service, handling everything from shipping the yacht itself to equipment, customs, and more. Our clients trust us for our commitment to excellence and passion for the industry.

The shipping duration can vary depending on the destination, the size of the yacht, and other factors. We’ll provide you with a timeline as part of our proposal to ensure you have a clear understanding of the process.

We’ll provide you with a comprehensive proposal that outlines the entire process from dockside to delivery, demonstrating the equipment and methods we’ll use. Our experts will guide you on the necessary preparations and handling of your yacht.

Safety is our top priority. We employ specialized equipment and expert teams to guarantee your yacht’s security.

Fiscalité, TVA et frais pour la mise en location de yachts en Méditerranée

S’il existe des règles communautaires, les conditions de mise en location de yachts (plaisance ou commerce) et de transport de passagers dépendent en premier lieu des réglementations propres à chaque État membre de l’Union européenne. France, Monaco, Italie, Espagne, Croatie… chacun a sa doctrine et un régime fiscal de TVA bien défini pour louer un yacht.

Location d’un navire avec équipage  (charter) : les règles communautaires à respecter

Votre client souhaite organiser des locations de navire avec équipage (charter) en Méditerranée ? 

La règle applicable en matière de location de bateau de plaisance  (pleasure yacht)  est celle des locations de courte durée  (moins de 90 jours). Une règle communautaire qui impose également aux propriétaires du yacht de payer la TVA dans le lieu de mise à disposition du moyen de transport maritime.

La plupart des contrats de charter laissent à la charge du locataire les frais,  en supplément du coût de la location. Ces frais sont listés sur un relevé des dépenses dénommé « APA – Advance Provisionning Allowance» . Selon les États membres, l’APA est soumis à différentes règles de taxation. 

Qu’entend-on par « lieu de mise à disposition » pour un bateau de plaisance ? C’est le lieu à partir duquel le locataire (charterer) prend le contrôle du navire , qu’il soit à bord ou non.

Si les compagnies propriétaires des navires sont établies hors du pays de mise à disposition, elles doivent  s’immatriculer à la TVA dans ces États membres à partir desquels les navires sont mis à disposition pour y acquitter la TVA due. 

La mise en location d’un yacht en Méditerranée pour chaque État membre de l’Union européenne

Il existe plusieurs doctrines pour la location de yachts en Méditerranée. Elles évoluent rapidement, et certains États membres offrent (ou offraient) la possibilité aux propriétaires de navires de payer la TVA seulement sur une partie de leur loyers perçus. Une possibilité fiscale dénommée «  réfaction forfaitaire de la base imposable » qui n’est pourtant pas en cohérence avec la législation de l’Union européenne.

Pour vous aider à louer les yachts de vos clients tout en restant en conformité avec chacune des doctrines des États membres de l’Union européenne en méditerranée, EASYTAX INTERNATIONAL vous présente les principales informations à connaître pour la location de yacht en France, à Monaco, en Italie, en Espagne , en Croatie.

TVA et réglementation fiscale des bateaux loués en France et à Monaco

Contrat de location versus contrat de transport de passagers : qu’est-ce qui change .

Vos clients propriétaires de yachts peuvent, s’ils le souhaitent, proposer à leurs clients dans certains Etats membres des contrats de transport de passagers en lieu et place de l’habituel contrat de location (charter agreement). Toutefois, ce contrat de transport (transport contract) est soumis à des règles spécifiques en matière de normes, de statut et d’assurance.

L’objet du contrat de transport (transport contract)

Le contrat doit expressément stipuler une prestation de transport et préciser : le port de départ, le cas échéant les différentes escales, ainsi que le port d’arrivée. Il n’est toutefois pas nécessaire de mentionner la mise à disposition d’un navire à quai.

L’itinéraire du yacht

La doctrine française prévoit que « le prestataire assure en permanence la navigation et l’exploitation du bateau ». Le yacht doit donc rester sous le contrôle de son prestataire qui se charge de définir le trajet. Cela n’empêche pas le prestataire d’élaborer une croisière privée en Mediterranée « sur-mesure » avec son client pour répondre à sa demande. D’ailleurs, d’un point de vue juridique, il est possible de modifier l’itinéraire initial en cours d’exécution du contrat. Ce changement doit être fait sous le contrôle du capitaine du navire et avec la conclusion d’un avenant au contrat (addendum).

Les documents à fournir en cas de contrôle fiscal en France

Le capitaine (captain) doit constituer et conserver, en vue d’éventuels contrôles fiscaux, un dossier complet incluant :

• le contrat de transport ;
• un relevé de l’itinéraire suivi (journal de bord et de navigation, AIS) démontrant le caractère planifié de l’itinéraire par le prestataire, et le cas échéant sa nature internationale.

Le taux de tva applicable aux locations de navires en France

• Pour une navigation dans les eaux françaises, les prestations de transport de voyageurs relèvent du taux de TVA de 10%.
• Pour les transports maritimes à destination ou en provenance de l’étranger (escales, port de départ ou d’arrivée à l’étranger), les prestations de transport de voyageurs sont exonérées de TVA.

La base taxable pour le paiement de la TVA en France

Les règles de TVA applicables en France pour le transport de voyageurs s’appliquent au prix forfaitaire stipulé dans le contrat. Elles s’appliquent donc également aux prestations accessoires au transport telles que l’équipage, le carburant (fuel), les redevances, les droits de ports, les frais de positionnement et repositionnement du navire, etc. Quant aux prestations fournies par des tiers à terre, elles sont traitées comme des débours du client et payées au moyen de l’Avance (APA), sous le régime de TVA du pays considéré.

Le régime fiscal de l’avitaillement (provisioning) et des produits pétroliers lors de la location de yachts en France

Les produits énergétiques mentionnés à l’article 265 de la doctrine française peuvent être exonérés s’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, notamment s’ils sont utilisés pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises, ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux.

TVA et réglementation fiscale des bateaux loués en Italie

Tva et réglementation fiscale des bateaux loués en espagne, tva et réglementation fiscale des bateaux loués en croatie, location d’un navire sous admission temporaire 18 mois   .

La réglementation liée à certains pavillons accepte qu’un navire de plaisance soit loué. Les Iles Marshall, les Bermudes et les îles Cayman ont par exemple mis en place le statut « YET » ou « Yacht  Engaged in Trade » . Le régime douanier se nomme « Admission temporaire pour location ».

Vous souhaitez faciliter vos démarches?

Nos experts assurent la conformité de vos dossiers pour vous.

Simplifiez votre conformité TVA dans un monde évoluant constamment. Inscrivez-vous à notre newsletter pour recevoir les nouveautés et bonnes pratiques en matière de Yachting & TVA. Nous respectons vos données .  

Yacht et Yachting en France

Le 8 mai 2020, la préfecture maritime a publié l’arrêté préfectoral n°062-2020 « réglementant la navigation des navires et les activités maritimes dans les eaux intérieures et territoriales françaises de la Méditerranée pour faire face à l’épidémie du coronavirus 2019 (covid-19) »

Afin de clarifier la situation, ECPY rappelle que, selon une doctrine constante :

• les Yachts commerciaux, tels que désignés par leur registre, division 242 pour la France, ou sous pavillon RIF ou les équivalences techniques des pavillons usuels du Yachting, Red Ensign, Cayman Is., Marshall Is., Malte, etc. appliquant, notamment, le Large Yacht Code, sont bien des navires de commerce et en aucun cas des navires de plaisance;
• plus spécifiquement, ils sont apparentés aux navires de charge (cargo ships), mais ne relèvent pas de la catégorie des navires à passagers (puisque nombre <= 12 passagers) ;
• les yachts commerciaux ne font pas l’objet de vente à la cabine, et naviguent avec soit un contrat d’affrètement à temps (time charter) soit un contrat de transport (transport agreement), à l’exclusion de tout contrat d’affrètement coque-nue (bareboat charter).

En conséquence les arrêtés du préfet maritime de la Méditerranée (France), dans leurs articles qui portent exclusivement sur la plaisance (cas de l’arrêté 62-2020), ne sont pas applicables au Yachting professionnel. De ce fait, s’agissant des mesures temporaires liées au COVID-19, les mouvements de ces yachts enregistrés au commerce, avec leur équipage, sont autorisés.

En revanche, dans l’immédiat, les activités de charter ou de transport de passagers sont encore interdites, à ce jour, du fait des restrictions sanitaires (a) liées aux admissions des passagers (b) liées aux mouvements des navires entre pays.

En complément:

ECPY est en cours de négociation avec les autorités pour que les Yachts privés dont les certificats de sécurité sont équivalents bénéficient du même traitement que les yachts enregistrés au commerce. ECPY négocie avec les autorités pour que les opérations de charter ou de transport avec des yachts soient autorisées le plus rapidement possible.

En l’état des négociations actuelles, nous visons que les opérations de charter et de transports, seront autorisées en Juillet et en Août, sous réserve que le déconfinement se passe bien. Il s’agit d’un objectif réaliste qui demande, bien entendu, à être confirmé.

Source “ECPY”

Recent Posts

Security Guard

Yachts & yachting in france.

Type To Search

Transporting Your Yacht Just Got Easier

World-Class Yacht Transportation & Boat Shipping

Legend Yacht Transport is a premier international logistics provider specialized in custom marine transportation of motor yachts , sailing yachts ,  racing yachts , superyachts , commercial vessels , and more .

Motor Yacht Transport

Sailing yacht transport, superyacht transport, racing boat transport, commercial transport, other vessel transport.

Years of Experience

Clients served, countries covered, satisfaction guaranteed, transport your boat today.

Trust your go-to expert for boat and yacht transport and get stress-free delivery worldwide.

Delivering Excellence Everywhere, Everytime

Among the world’s leading yacht transportation companies, Legend Yacht Transport offers turn key solutions to the marine industry with concierge yacht and boat transport logistics.

We have been trusted by some of the largest global yacht manufacturers, owners, and racers with managing the safe and streamlined delivery of boats and yachts to worldwide destinations, including: North America, Central America, South America, Caribbean, Europe, Mediterranean, Middle East, Asia, Africa, Australia, and more.

A Global Leader In Marine Transport & Logistics

Experienced team.

Legend Yacht Transport possesses significant experience in all aspects of global marine transport and logistics.

Flexibility & Customization

We offer a variety of custom transport and shipping options for the delivery of private and commercial marine vessels.

Integrated Solutions

Comprehensive vessel insurance, logistics tracking, and licensed staff available 24/7--for stress-free delivery worldwide.

Ocean Transportation Knowledge & Resources

Legend Yacht Transport prides itself on making it easy for clients to get their vessel where it needs to be, on-time and on-budget.

We leverage our extensive experience, exceptional loadmaster team, customized freight software, and large network of resources to handle even the most complex logistics challenges.

Class A Insurance

Fully certified staff.

• Expert Loadmasters

In-House Engineers

Large carrier fleet, cradling system, freight software, 24/7 global service, custom transport solutions, dedicated & certified team, on-demand global support, our management team.

The team at Legend Yacht Transport has been trusted by thousands of clients worldwide to provide customized marine logistics and manage the international transport of motorboats , sailboats , raceboats , superyachts and megayachts , and commercial vessels . They are led by some of the most respected professionals in the industry.

David Holley

Jens Meilvang

Chelsea Renn

Christina Ely

Yacht transport & boat delivery services.

For almost 30 years, the team at Legend Yacht Transport has made it easy to transport any yacht or boat, anywhere, anytime. Our experienced logistics team is ready 24/7.

Yacht Transport

• Independent & Trusted
• Fully Insured & Staffed
• Fast & Custom Solutions
• Industry Best Practices
• Less Engine Hours
• Lift-On/Lift-Off & More
• Qualified Team
• Cribbing & Lashing
• Liner & Charter Options
• Live Global Tracking
• Float-On/Float-Off & More
• On-Time & Safe Transport
• Racing Circuit Specialists
• Point-To-Point Delivery
• Heavy Lift & Load Experts
• Licensed & Insured
• Roll-On/Roll-Off & More

Worldwide Service & 24/7 Support

At Legend Yacht Transport , we deliver more than just boats and yachts. We deliver comprehensive logistics management and personal attention with the best customer service in the marine transport sector.

To learn more, see below or call us directly for immediate assistance at +1 (954) 727-8260 .

What kinds of transport do you offer?

Legend Yacht Transport specializes in the ocean transport of marine vessels and equipment. This includes both charter and liner services.

Charter Services Where the vessel is lifted from the water and secured on our custom cradling system aboard deck of one of our charter vessels, which then travels to the assigned port.

Liner Services Where a scheduled sailing is provided on either a container vessel (as Containerized, Out-of-Gauge or Break Bulk) or on a Roll-On/Roll-Off ship as rolling cargo.

Where can I transport my yacht or boat?

Anywhere. Legend Yacht Transport is a leading global shipping and logistics company serving the marine industry as well as private yacht and boat owners, operators, and captains. Our large fleet network and shipping infrastructure provides access to all the world's premier ports and cruising grounds throughout North America, Central America, South America, Caribbean, Europe, Mediterranean, Middle East, Asia, Africa, Australia, New Zealand, and Pacific Islands.

Why choose Legend Yacht Transport?

As one of the most trusted, forward-thinking, and client-focused yacht transporters in the industry, Legend Yacht Transport has the expertise and resources to make transporting your vessel easy and affordable.

What payment methods do you accept?

Legend Yacht Transport accepts ACH and wire transfer.

If You Have Questions We're Here

Need help planning a transport or just need some guidance? Our team is happy to assist.

Our Latest News

As one of the world’s leading yacht transportation and boat shipping companies, we definitely get around. Stay connected as we continue to move what moves you.

Navigating Challenges: The Panama Canal Drought and Its Impact on Yacht Transport

Legend Yacht Transport Announces Growth and Expanding Agent Network

5 Tips to Make Yacht Transport a Breeze

Palm Beach Boat Show

The Humanitarian and Logistical Implications of BBC EDGE’s Recent Rescue Operation in the Mediterranean

• Order Transport Now
• WhatsApp Chat
• Accessibility

Get A Free Quote Now

" * " indicates required fields

Malta: Introduction To The Commercial Yacht – Pleasure Yacht Changeover Guidelines

In accordance with the Malta Commercial Yacht Code ("CYC"), on the 2 nd September 2021, the Merchant Shipping Directorate of Transport Malta issued the 'Commercial Yacht - Pleasure Yacht Changeover Guidelines' ("the Guidelines").

The Guidelines extensively highlight the procedure requested by Transport Malta when yacht owners intend on changing the registration status of a Malta flag yacht from that of a pleasure yacht to that of a commercial yacht and vice-versa. Although such possibility of shifting between registration statuses was always accepted by the Malta Ship Registry, the implementation of such Guidelines clearly highlighting the salient principles which yacht owners must keep in mind and the process as to how such changeover may be made shall definitely prove to be a useful tool for yacht owners. The Guidelines clarify the position of the Malta Ship Registry and address any misconceptions yacht owners might have previously had.

For starters, the Guidelines clearly denote that the Merchant Shipping Directorate within Transport Malta does not enforce a capping upon the number of changes which can be made to the registration status of a Malta flagged yacht. On this note, there is also no limit in relation to the duration of change of registration. One may gather that these Guidelines were drafted with the aim of offering the yacht owner a great degree of flexibility with respect to changing the registration status of the yacht.

Although yacht owners are afforded this flexibility, the Guidelines recommend that in the case that the registration of a yacht aims to be changed from commercial to pleasure, then the yacht owner is to carry out the same survey and certification regime as that used for commercial yachts. This is aimed at smoothening the process should the yacht owner decide to change back the status of the yacht to that of a commercial yacht.

Prior to submitting the application for changeover, there needs to be an undertaking signed by the yacht owner ensuring that the current Certificate of Registry of the yacht is forwarded to the Administration upon the arrival of the new Certificate.

The Guidelines further provide that in the event that the registration status of a yacht is changed more than once during a 12-month period, the fees applicable as discussed in the First Schedule of the Merchant Shipping Act (Cap.234) Para A (iii), are only to be paid to Transport Malta once during such 12-month period and not with each changeover.

The Guidelines go on to highlight the process which must be carried out when the registration status of a yacht is changed from a commercial to a pleasure yacht . When the yacht owner receives the new Certificate of Registry (portraying the pleasure yacht status), after having forwarded the old Certificate of Registry (portraying the commercial yacht status) to Transport Malta, all other commercial yacht related certificates, including the Compliance to Trade as a Commercial Yacht Certificate ("CoC"), are to be kept in a safe onboard the vessel. The latter falls under the responsibility of the ship master.

Additionally, when it comes to the changeover from a pleasure yacht to a commercial yacht besides the need of forwarding the old Certificate of Registry, just as in the above case, such certificates are also to be forwarded to an appointed surveyor and/or a classification society surveyor, as requested.

In the case of yachts which were not previously registered as commercial yachts , the Merchant Shipping Directorate must first approve the appointed surveyor/classification society and allow such person to issue certificates and reports denoting that the survey carried out was satisfactory and that the yacht owner was complying to the Malta CYC. The surveyor is then obliged to send in his reports for review for the CoC to be issued.

Alternatively, in the scenario where the yacht has previously been registered as a commercial yacht , the services of the surveyor will mainly be necessary for yachts which are due for inspection or if the yacht's certificates expire. In the case where certificates are up to date, the surveyor will only be requested to fill out a declaration confirming that there are no expired certificates or overdue surveys. This must be accompanied by a document signed by the master ensuring that the yacht has not suffered any damages from the surveyor's previous inspection. Following the receipt of the updated documentation and payment of fees, Transport Malta will then issue the Commercial Yacht Registration Certificate.

The implementation of these guidelines affords more clarity to yacht owners and are to be considered an advancement in the yachting industry.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

  © Mondaq® Ltd 1994 - 2024. All Rights Reserved .

Login to Mondaq.com

Password Passwords are Case Sensitive

Forgot your password?

Why Register with Mondaq

Free, unlimited access to more than half a million articles (one-article limit removed) from the diverse perspectives of 5,000 leading law, accountancy and advisory firms

Articles tailored to your interests and optional alerts about important changes

Receive priority invitations to relevant webinars and events

You’ll only need to do it once, and readership information is just for authors and is never sold to third parties.

Your Organisation

We need this to enable us to match you with other users from the same organisation. It is also part of the information that we share to our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

© 2022 AFAGE GROUP All Rights Reserved

Les documents de transport maritime

Connaissement maritime Bill of Lading, connaissement FIATA FBL, lettre de transport maritime LTM ou Sea Waybill incarnent des éléments indispensables pour les échanges de marchandises dans le transport maritime. Quels sont les types et les caractéristiques de ces documents administratifs de logistique ? Comment les documents de transport maritime sont-ils mis en fonction ? Toutes les informations dans notre article.

Une procédure obligatoire pour le fret maritime

Dans le domaine du commerce international, le transport de fret maritime est soumis à des réglementations diverses et variées selon les lignes maritimes empruntées. Afin d’être en règle, détenir les documents de transport maritime appropriés au bon moment est une obligation pour tout acteur du secteur.

La maîtrise de l’ensemble de la documentation logistique maritime représente la garantie d’un service de transport qualitatif. La constitution des documents de transport maritime s’effectue en fonction de différentes spécificités :

• la nature de la marchandise ;
• le type de transport attribué ;
• les incoterms de vente en vigueur ;
• les pays de départ, de transit et de destination du fret.

Ces documents administratifs constituent une preuve et permettent un transfert de propriété. Ils assurent également les marchandises transportées et le conditionnement d’un paiement du fret. Pour l’expéditeur, le transporteur et le destinataire, l’objectif de ces documents est simple : être en conformité avec la loi, réduire les risques au niveau des douanes et respecter les délais de livraison.

Quels documents pour le transport maritime ?

Quelles que soient la zone géographique d’expédition et la nature des marchandises transportées, une bonne gouverne des documents de transport maritime demeure primordiale pour toute exportation. Une livraison de fret à l’international requiert l’utilisation de différents types de documents de logistique (douaniers et de transport).

Connaissement maritime ou Bill of Lading

Bon de chargement, le connaissement maritime Bill of Lading constitue la preuve d’un contrat passé entre le chargeur (ou un de ses représentants) et le transporteur. Justificatif, le B/L représente la cargaison expédiée par voie maritime. 

Titre de possession endossable et de détention négociable, le connaissement Bill of Lading est remis au propriétaire des marchandises (chargeur) par le transporteur dont le navire assure l’expédition.

Son rôle est triple :

• Preuve de la réception de la marchandise par le transporteur.
• Titre de propriété sur le fret expédié durant tout le trajet.
• Preuve du contrat de transport de la cargaison.

FBL : Fiata Multimodal Bill of Lading

Le connaissement maritime FIATA FBL (Forwarder Bill of Lading) constitue un autre document de transport maritime international. Ce contrat de transport maritime stipule le caractère multimodal ou combiné de celui-ci, c’est-à-dire l’utilisation de plus d’un moyen de transport principal (transports routiers et maritimes combinés par exemple).

Le connaissement FBL justifie la bonne réception des marchandises par le transporteur. Dans ce cas-là, l’agent transitaire maritime endosse la responsabilité totale du FBL.

Le transitaire appartient à la FIATA (Fédération Internationale des Agents Transitaires Associés).

Lettre de transport maritime

Appelée également Sea Waybill ou LTM, la lettre de transport maritime indique un contrat de transport maritime conclu entre le chargeur du fret et l’agence maritime (armateur). Suite à l’instauration complexe d’un connaissement maritime B/L (validation de nombreuses mentions obligatoires par le transporteur), la lettre de transport maritime se distingue par sa souplesse.

Elle permet l’accélération des opérations de dédouanement à l’import-export. Elle limite les frais dus à d’éventuels retards de livraison. Dans quels cas ?

• Lorsqu’une confiance de longue date existe entre les partenaires.
• Lorsque les acteurs du chargement et de la réception des marchandises appartiennent à la même société ou au même groupe.
• Lorsqu’il n’existe aucun crédit document concerné.

Mise en œuvre des documents pour le fret maritime

Constitutifs du droit maritime, les différents documents légaux du transport maritime se doivent de répondre à des règles très strictes.

Le connaissement maritime Bill of Lading

Document incontournable du transport de fret maritime dans la majorité des cas, le connaissement maritime B/L possède ses spécificités.

Émission de 3 exemplaires originaux du B/L

Ces exemplaires dits originaux donnent un droit de propriété sur la cargaison transportée. Ils sont donc à caractère négociable. Quant aux copies non négociables, celles-ci sont remises au capitaine du navire, à l’armateur, au chargeur. À destination, la remise des trois exemplaires originaux conditionne le retrait de la cargaison (ou deux si le transitaire en a conservé un en cas de perte).

Le contenu du B/L

Le B/L communique des renseignements précis sur la globalité de l’expédition :

• Les acteurs de la chaîne logistique du transport : expéditeur, destinataire, transporteur, mode de règlement du fret fixé par les incoterms .
• Des informations sur la marchandise : type, quantité, poids, volume, type d’emballage, classe de dangerosité, type de contenu (conteneur 20’, 40’, dry refeer), instructions de manutention spéciales .
• Des données relatives au transport : ports de départ et de destination, nom du navire, nom du voyage, nom de B/L, code douanier.

Le connaissement maritime FIATA FBL

Le connaissement maritime de transport combiné FIATA FBL est employé dans des opérations d’import-export internationales en mode multimodal ou combiné. Trois exemplaires originaux sont négociables : ils concèdent la propriété de la marchandise à la partie qui la détient au cours du trajet (si connaissement réalisé “à ordre”).

La lettre maritime ou Sea Waybill

Contrairement aux connaissements maritimes B/L ou FIATA FBL, la lettre maritime de transport LTM ne constitue pas un titre de propriété. Non négociable et ne nécessitant aucuns documents originaux, elle possède plusieurs avantages :

• Réception de la marchandise : seule une pièce d’identité suffit à retirer la marchandise.
• Mentions inscrites sur la LTM : nom de l’expéditeur, port d’embarquement, nom du navire, port de destination, identité du destinataire, coordonnées du destinataire.

Le transport de fret maritime est soumis à une réglementation internationale stricte. La responsabilité des différents intervenants dans la chaîne du transport est en permanence engagée. L’établissement de documents administratifs universels représente un des maillons forts de cette chaîne.

Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment.

Nos services management yacht

Gestion sociale du navire

Contrat travail maritime MLC 2006 adapté au pavillon 

Fiche de salaire mensuel 

Déclaration au régime maritime

Capitaine (200 yacht, 500 yacht, 3000)

Second capitaine 

Chef cuisinier

Hôtesse

Mécanicien (750 KW, 3000 KW)

Matelot de pont 

Norme STCW international 

Mise en place du  pavillon et  immatriculation

Formalités administratives,

Visite et règlementation avec le bureau de classification  

Mise en place de la réglementation maritime privée et commerciale

Formalités administratives

Armement du navire 

Visite annuelle et vérification avec le bureau de classification 

Accompagnement achat et vente de navire

Expertise du navire lors de l'achat ou de la vente d'un navire

Rapport d'expert complet remis à l'armateur

Refit yacht

Convoyage yacht

Réservation et livraison gasoil

Réservation de gasoil selon la posi tion géographique avec ou sans livraison cami on 

Réservation place de port

Réservation place de port 

Entretien et réparation hivernage 

Entretien du navire en hivernage 

Suivi des réparations technique, esthétique et mécanique au chantier

Gestion  financière et comptabilité

Suivi des dépenses avec facture 

Surveillance financière de la caisse de bord et budget annuel

​ Réservation service extérieur, accessoires…

Tenue d'équipage

Livraison courses et boissons

Soirée et évènement spéciaux yacht

Réservation restaurant et hôtel

Réservation voiture de luxe

Contrat de location bateau

1. Broker CHARTER AGREEMENT

3. Charterer

4. Name and Type of the vessel

5. Dimensions – Length overall : M – Beam : M

6. Number of passengers

7. Sleeping accomodations

8. Charter period : – From : – To :

9. Port of delivery – Place : – Date : – Hour :

10. Port of re-delivery – Place : – Date : – Hour :

11. Nb of crew – Captain – Mate – Chef stewardess

12. Cruising area

13. Charter fee – Charter fee € : – VAT € : – TOTAL € :

14. Advance provisioning € :

15 . Conditions – The navigation time is at a cost of €………………..VAT included, per hour. However, the overtime fee may be increased if the vessel cannot be refuelled duty free.TRANSPORT OF PASSENGERS FOR COMMERCIAL PURPOSE.All parties acknowledge that this contract may be transmitted between them by facsimile machine and that faxed contracts containing either the original and/or copies of the parties’signature shall be binding.No smoking is permitted inside the Yacht.A crew gratuities is customary, but is given at the charterer’s discretion.

16. Schedule of payment – Total due upon signing : Charter fee + A.P.A. =

Signature of the owner : Made in Cannes, The………………..

Signature of the charterer : Made in ………………..

1) TERMS The charter fee includes : the yacht with crew, insurance, yacht’s laundry. All navigation time will be paied by the charterer at the completion of the charter period. All others operating costs, such as food – for tenants, guests and crew – harbour fees and telecommunications and generally all costs not above mentionned, are to be paied by the charterer.

2) SECURITY DEPOSIT The security deposit shall be held by the broker on the owner’s behalf and may be used in or towards discharging any liability that the charterer may incur under any of the provisions of this agreement but to the extend that it is not so used, the security deposit shall within twenty – four ( 24 ) hours of the end of the charter period of the settlement of all outstanding questions : whichever is the later, be refunded to the charterer without interest.

3) TERMS OF BUSINESS (A) The owner and the charterer each agree that this charter has been negociated and this agreement has been entered into upon the broker’s terms of business current at the day hereof which shall apply ( as if expressly set out herewith ) to all matters directly or indirectly arising out of or in connection with this Agreement. (B) The owner and the charterer hereby each agree with the broker that the broker is a party to this agreement for the purpose only of this clause and clause 7.

4) FORCE MAJEURE In this agreement <<FORCE MAJEURE>> means any clause arising from or attributable to acts, events, non happenings, omissions, accidents or Acts of god beyond the reasonable control of the owner or the charterer ( including but not limited to, strikes, lock-outs, or other labour disputes, civil commotion, riots, blockage, invasion,war, fire, explosion, sabotage, storm, collision, grounding, fog, government act of regulation). Both owner and charterer agree that the times scales mentioned in this agreement may be reasonably extented to any delay arising from FORCE MAJEURE circumstances.

5) SALVAGE All derelicts, salvages and towages after paying the crew’s proportion, wage and expenses shall be for owner’s and charterer’s equal benefit.

6) NOTICES Any notice required or authorized to be given by either of the parties to the other may be given in any form of writing and shall be deemed to have been properly given if proven to have been dispatched prepaid and properly addressed in the case of a notice to the owner, to him or the broker at their afore mentioned respective addresses or, in the case of a notice to the charterer to his afore mentioned address or, where appropriate to him on board the Yacht.

(A) The owner and charterer agree that the broker’s commission shall be deemed to be earned by the broker upon the signing of this agreement and payable according to this clause ( D). (B) In the event that the charterer, his guests or any person, firm or company acting on their behalf should be re-charter the yacht, then the broker shall be entitled to and shall be paied by the owner a commission on the gross charter hire payable pursuant to that further charter upon the same basis as provided herewith. (C) If any agreement for the purchase of the yacht should be made within two-years between the owner and the charterer, his guests or any person, firm or company acting on their behalf or on their own account then the broker shall be entitled to and be paied by the owner the customary or normal brokerage commission. (D) The owner and charterer agree that the broker having provided information and promoted this charter in good faith shall not be responsible for any loss, damage or injury to the person or property of the owner or charterer or any of their guests, servants or agents, of whatsoever nature and howsoever arising including, but not limited to, any errors of description, negligence or breach of dutty and in the event that the broker shall sustain any liability to any person, firm, company or authority as a result of promoting or assisting in the performance of this charter the owner and charterer shall jointly and severally indemnity and hold harmless the broker for any loss or damage thereby sustained. (E) All funds received by the broker against this agreement shall be held by him as stakeholder in a client account fifty percent ( 50%) of the charter fee shall be paied to the owner after deductoin of the full commission within seven (7) days before the date of embarkation. The advance provision together with any delivery or redelivery fees shall also be paied at this time to the owner. The balance of the charter fee shall be paied to the owner promptly upon completion of the charter.

8) ARBITRATION Any dispute in connection with the interpretation and fulflment of this agreement shall be decided by arbitration. Each party shall appoint their own arbitror and, if necessary, the two arbitrors shall appoint a third arbitrator whose decision will be final and binding. This agreement is construed in accordance with the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg.

CHARTERER’S RIGHTS AND OBLIGATIONS

9) PAYMENTS

The charterer agrees to hire the yacht and shall pay the charter fee, the security deposit and any other agreed charges, on or before the dates and by the means specified in this agreement.

10) DELIVERY / REDELIVERY

(A) The charterer at the beginning of the charter agrees to take delivery of the yacht at the port of delivery and is responsible for the operating costs from there onwards, until the end of the charter when the yacht will be delivered to the port of redelivery. (B) The charterer shall re-deliver the yacht to the owner free of any debts incurred for the charterer’s account during the charter period and in as good a condition as when delivery was taken, except for fair wear & tear arising from ordinary use.

11) MAXIMUM NUMBER OF PERSONS

The charterer shall not any time during the charter period permit more than the maximum number of persons in the charty party ( excluding crew ) to sleep and eat regularly on board the yacht. Where children are taken on board the charterer shall be fully responsible for their safety, conduct and entertainment and no member of the crew shall called upon or be in any way responsible for their safety or entertainment.

12) USE OF THE YACHT

The charterer shall use the yacht exclusively as a pleasure vessel for the use of himself and his guests. The charterer shall ensure that no pets, or other animals are brought on board the yacht without the consent in writing of the owner. Narcotics & weapons shall not be carried or used in the yacht. The charterer shall ensure that the use by him and his guests shall no cause any nuisance or offence to any person. The charterer shall comply, and shall ensure that his guests comply with the laws and regulations of any country into whose waters the yacht shall enter during the course of this agreement. The charterer shall ensure that any bonded stores or other merchandise which may be aboard the yacht are cleared throught customs before being taken ashore. If the charterer or any of his guests shall commit any offence contrary to the laws and regulation of any country, which results in any member of the crew of the yacht being detained, fined or imprisoned, or the yacht being detained, arrested or seized, the charterer shall indemnify the owner against all loss, damage and expense incurred by the owner as a result and the owner may be by notice to the charterer terminate this agreement forthwith.

13) CRUISING AREA

The charterer shall restrict the cruising of the yacht to within the cruising area and shall also restrict time under way to an average of six (6) hours per day, unless the captain in his sole discretion agrees to exceed this time.

14) NON-ASSIGNMENT

The charterer shall not assign this agreemnet or sub-let the yacht without the consent in writing of the owner, which consent may be on such terms as the owner thinks fit.

15) OPERATING COSTS

The charterer shall in respect of the whole of the charter period be responsible for and pay to the captain the costs as defined by the terms set in clause 1 and attached addendum. Notwithstanding the advance provisioning allowance the charterer shall ensure that he has sufficient fund available with him ( in cash or traveler’s cheques ) to pay for any costs incurred by him and his guests. If at the end of the charter period any communication costs have not been ascertained the costs thereof shall be estimated by the captain and shall be paied for accordingly, but these costs shall be substantiated by receipts to be passed to the charterer as soon as possible after completion of the charter at which time the charterer shall immediately pay to the owner or the broker any amount outstanding or the charterer shall be immediately repaied any excess he has paid.

16) INSURANCE

The charterer shall be entitled to the benefit of the owner’s insurances and unless recoverable under the yacht’s insurance the charterer shall be responsible to the owner for any loss, damage or injury caused by any wilful or negligent acts of himself or his guests and shall give prompt notice to the owner of any event which may give rise to a claim.

17) BREAKDOWN OR DISABLEMENT

If the yacht is lost or is so extensively disabled that the Yacht cannot be repaired within twenty-four (24) hours or a period equivalent in time to one tenth ( 1/10 ) of the charter period, whichever is the longer, the charterer may terminate this agreement by notice to the owner or the broker and as soon as practicable after such termination the charter fee shall be refunded immediately by the owner pro-rata for that part of the charter period which commenced after the time of loss or disablement. In these circumstances, the charterer may effect redelivery by giving up possession of the yacht where she lies. The charterer shall be entitled to reciver from the owner the necessary cost to himself and his guests in respect of fares and accomodation in returning to the port of redelivery.

18) DELAY IN REDELIVERY

If the charterer fails to re-deliver the yacht to the owner at the port of re-delivery ( except for force majeure ) due to intentional delay or change of itinerary against the captain or owner’s advice, then the charterer shall pay to the owner demurrage at the daily rate plus fifty per cent ( 50% ) of that daily rate and if the delay in redelivery exceeds twenty-four ( 24 ) hours the charterer shall be liable to indemnify the owner for any loss or damage which the owner shall suffer by reason of deprivation of the use of the yacht or cancellation of , or delay in delivery for any subsequent charter of the yacht. Otherwise it is understood that the redelivery of the yacht shall be the responsability of the captain.

SIGNATURE OF THE CHARTERER

OWNER’S RIGHTS & OBLIGATIONS

19) AGREEMENT TO LET

The owner shall let the yacht for the charter period and agrees not to enter into any another agreement for the charter of the yacht for the same period, and agrees not to sell the yacht before the completion of the charter period, unless otherwise ageed by the charterer.

20) DELIVERY

The owner shall at the beginning of the charter deliver the yacht to the port of delivery in full commission and working order, seaworthy, clean in good conditoin throughout and ready for service, with full equipment including up to date safety and life-saving equipment ( including life-jackets for children if any are carried in the charter party ) as required by the yacht’s registration authority, and fitted out as a ppropriate for a yacht of her size and type and enabling the charterer to use the yacht as set out in clause 12.

21) CREW / SUNDRIES

The owner shall provide a properly qualified captain approved by the insurers of the yacht, and a properly qualified crew, uniformed, fed and insured, and also according to the standard of the yacht, certain items normally found in hotel accomodation, i.e. napkins, tissues, tollet, paper, soap, deodorant and basis galley products. The charter fee shall also include all cleaning materials, bed linen, towels etc… and the laundry of the said items.

22) CANCELLATION

If the owner or the broker shall be given by the charterer notice of cancellation of this agreement on or at any time before commencement of the charter period, or if the charterer shall fail, after notice, to pay any amount payable under this agreement, the owner shall be entitled to treat this agreement as having been repudiated by the charterer and to retain the full amounts of all payments made to the owner, or the broker, before repudiation. If however, the owner is before commencemeent of the charter period, able to re-let the yacht to another charterer for the same period and upon terms and conditions no less favourable to the owner than the terms and conditions of this agreement, the owner or the broker less a sum equal to all expenses ( including commissions ) incurred by him in connection with the letting to the charterer and such re-letting.

23 ) DELAY IN DELIVERY

(A) If for any reason, the owner is unable to deliver the yahct to the charterer at the port of delivery at the commencement of the charter period the owner shall pay or allow to the charterer demarrage at pro-rata daily rate or, if it be so mutually so agreed, shall allow a pro-rata extension of the charter period. (B) (B) If by reason of force majeure, delivery has not been made by the owner within twenty-four (24) hours, or after a period equivalent in time to one tenth ( 1/10) of the charter period, whichever period is the shorter, after the due time of delivery the charterer shall be entitled to treat this agreement as having been repudiated by the owner and, as an exclusively remedy, to repayment, without interest, of the full amount of payments made by the charterer to the owner or the brokerer, if it be mutually agreed, shall allow a pro-rata extension of said-period. (C) © If however, otherwise tahn by reason of Force majeure, delivery has not benn made by the owner within the aforesaid period the charterer shall be entitled to treat this agreement as repudiated by the owner and as an exclusive remedy, in addition to repayment, without interest, of the full amount made by the charterer to the owner or the broker, be entitled to be paied by the owner, by way of liquidated damages, an amount equivalent to 15% of charter fee.

24) BREAKDOWN OR DISABLEMENT

If after delivery the yacht at any time is disabled by breakdown of machinery, grounding, collission or other cause so as to prevent reasonable use of the yacht by the charterer for a period of not less than twenty-four(24) consecutive hours, and the disablement has not been brought about by any act or default of the charterer, the owner shall make a pro-rate return of the charter fee or, if it be mutually so agreed, shall allow a pro-rata extension of the charter period in either case from such a time as the yacht shall be disabled or unfit for use.

25) INSURANCE

The owner shall insure the yacht under a marine insurance contract including coverage for charter, insurance of the crew and third party liability cover to and of the charterer and his guests all such insurances shall be on such terms and subject to such deductables as shall be customary for a yacht of this size and type on charter. The owner shall ensure that the yacht carries on board such valid insurance documentation. Upon request, the owner shall provide evidence of third party coverage.

26) CAPTAIN’S AUTHORITY The owner shall ensure that the captain shall show the charterer the same attention as if the charterer were the owner and the captain shall comply with all reasonable orders given to him by the charterer regarding the management, operation and movement of the yacht, wind , weather and other circumstances permitting. The captain shall not, howerver be bound to comply with any order which , in the opinion of the captain might result in the yacht moving to any port or place that is not safe and proper for her to be in or might result in the charterer failing to redeliver the yacht upon the expiration of the charter period or would, in the reasonable opinion of the cpatain, cause a breach of clause 12. Further, without prejudice to any other remerdy of the owner, if in the reasonable opinon of the captain, the charterer or any of his guests fail to observe all or any of the provisions in cluse 12 and if such failure continues after the captain has given due and specific warning to the charterer in writing inrespect of the same, the captain shall be entitled to return the yacht to the port of redelivery and upon such return the charter period shall be terminated and the charterer shall not be entitled to be refunded all or part of the charter fee.

27) COMPLAINTS

The owner shall not be liable in respect of any matter arising out or in connection with this agreement unless the charterer has given to the owner or the broker on the owner’s behalf notice of his complaint, specifying the grounds of the complaint, not later than twenty-four(24) hours after the expiration of the charter period, or where practicable, after the expiration of the charter peroid or , where practicable after the time when the event giving rise to the complaint occurs.

SIGNATURE OF THE OWNER

Gouvernement

Registre international français (RIF)

French International Register (RIF)

Exonération des droits d’accises sur les produits énergétiques (ex-TICPE)

Publié le 05/08/2023 | Mis à jour le 05/10/2023

Choisir le Registre international du pavillon français (RIF), c’est pouvoir bénéficier de l’exonération des droits d’accises sur les produits énergétiques (ex-TICPE).

Les carburants destinés aux yachts enregistrés au RIF peuvent être exonérés de droits d’accise sur les produits énergétiques (nouveau nom de la TICPE) si les navires sont exploités dans le cadre de contrat de transport ou de contrats de croisières.

Accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Jusqu’au 31 décembre 2021, l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, en métropole, se dénommait Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE), et était prévue par les articles 265 et suivants du code des douanes .

Depuis le 1er janvier 2022, l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, en métropole, ne relève plus du code des douanes. Elle est désormais détaillée dans les articles du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS) dans le cadre de la recodification.

En application des dispositions des articles L312-55 et L312-48 du CIBS , les carburants utilisés pour la navigation maritime à des fins commerciales relèvent d’un taux zéro de l’accise.

Aux termes de l’ article L312-55 du CIBS , «  relèvent d’un tarif réduit de l’accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation maritime au sens de l’article L. 5000-1 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation, par l’utilisateur de l’engin flottant, d’une activité économique ou à l’exercice par les autorités publiques d’activités non économiques . »

Le tarif réduit pour la navigation maritime à des fins commerciales est de 0 euro par mégawattheure ( CIBS, art. L312-48 ).

Dispositions réglementaires

L’ ordonnance n°2021-1843 du 22/12/2021 a créé la partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Dans l’attente de la publication de la partie réglementaire du CIBS et des commentaires de l’administration fiscale, l’ arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes et la circulaire du 28 février 2019 , instruction publiée au bulletin officiel des douanes (BOD) n° 7293 du 28 février 2019 restent applicables.

L’article 1 de l’ arrêté du 17 décembre 2015 précise que le bénéfice de l’exonération de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) prévue au c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, est ouvert aux utilisateurs de navires de commerce, lorsqu’ils remplissent les critères cumulatifs suivants :

• 1) Etre inscrit comme navire de commerce sur les registres officiels d’une autorité administrative ;
• 2) Etre doté d’un équipage permanent ;
• 3) Etre affecté aux besoins d’une activité commerciale, et notamment, le transport de marchandises ou le transport de personnes ou la réalisation d’une prestation de service. Dans tous les cas, le bénéfice de l’exonération est conditionné à la réalisation d’une opération à titre onéreux au moyen du navire.

Critère de l’affectation à une activité commerciale

Ce critère de l’affectation aux besoins d’une activité commerciale est toujours apprécié au regard de l’activité exercée par l’utilisateur final du navire , qu’il en soit propriétaire, locataire, ou utilisateur à tout autre titre.

S’agissant de l’activité de yachting, le bénéfice du régime fiscal privilégié ne peut pas être accordé à un armateur qui met son navire à disposition d’un client par le biais d’un contrat de location ou d’affrètement. ( circulaire du 28 février 2019 , II, B, 1, 1-1)

En effet, dans le cadre d’un contrat de charter, l’utilisateur final est le locataire du navire. Or ce locataire utilise le yacht à des fins d’agrément et ne l’affecte donc pas à une activité commerciale.

En revanche, des contrats de transport ou de navigation peuvent justifier cette exonération.

Les opérateurs qui le souhaitent peuvent élaborer des contrats de navigation et les soumettre à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Le bureau compétent se prononcera sur l’éligibilité de ce modèle type comme critère permettant à ses utilisateurs de prétendre au régime d’exonération.

En pratique

Dans l’attente de la publication de nouveaux textes réglementaires, les dispositions prévues par la circulaire du 28 février 2019 restent applicables. Pour bénéficier du taux zéro de l’accise, les utilisateurs de navires enregistrés au RIF doivent produire les justificatifs suivants :

Régime fiscal d’exonération : construction et maintenance

Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les produits consommés avant le 31 décembre 2026 par les moteurs des aéronefs et des navires pour les besoins de lavconstruction, du développement, de la mise au point, des essais et de l’entretien de ces engins ou de leurs moteurs ( CIBS, art. L312-69 ).

Lorsque le carburant est utilisé pour un navire en construction, le chantier est considéré comme le bénéficiaire du régime fiscal privilégié. Pour bénéficier de livraisons de carburants en exonération de droits d’accise, il doit s’être fait délivrer une attestation par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.

Obligations des utilisateurs

Les opérateurs ne doivent utiliser le carburant livré qu’aux usages entrant dans le champ de l’exonération. Toute autre utilisation constitue un détournement de destination privilégiée.

Les services des douanes peuvent à tout moment entreprendre les vérifications nécessaires sur le caractère réellement exonéré de l’activité exercée par les utilisateurs.

Tous les bénéficiaires du régime fiscal privilégié doivent conserver les documents de livraison pendant trois ans.

Textes applicables et références

Code des impositions sur les biens et services, articles L312-1 à L312-107 Code des impositions sur les biens et services, article L312-55 Code des impositions sur les biens et services, article L312-48 Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes Circulaire du 28 février 2019 , instruction publiée au bulletin officiel des douanes (BOD) n° 7293 du 28 février 2019

La fiscalité des produits pétroliers et des carburants sur le site internet du ministère de la Transition énergétique .

Partager la page

• Partager sur Facebook
• Partager sur Twitter
• Partager sur LinkedIn
• Partager par email
• https://www.rif.mer.gouv.fr/exoneration-des-droits-d-accises-sur-les-produits-a517.html?lang=fr Copier dans le presse-papier

Nouveau Contrat de Croisière Maritime à bord d’un Yacht au lieu de Contrat de Charter ?

17 juillet 2017

La Fédération des industries nautiques (FIN), met à la disposition de la grande plaisance un nouveau cadre contractuel pour exercer son activité en toute sécurité, qui pourrait, à terme – pour les charters embarqués en France – remplacer le Contrat de Charter MYBA (MYBA Charter Agreement), très populaire dans notre activité. Ce nouveau Contrat de Croisière Maritime , représente, pour les armateurs et locataires de yachts, plusieurs avantages en termes de fiscalité, que nous décrivons dans cet article. Il est également possible de télécharger ses termes et conditions en PDF avec les liens ci-dessous.

La FIN a pour vocation des défendre, représenter et promouvoir les métiers de la filière nautique Française, en France et à l’international. Elle compte un vaste nombre d’adhérents, regroupés dans tous les métiers de l’industrie et des services nautiques, représentant plus de 80% du chiffre d’affaires de la profession.

La FIN est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics au plan Régional, National et Européen, la Fédération assiste et conseille les entreprises dans les domaines juridique, social, économique et technique. Elle a un rôle d’information auprès du grand public et des médias, notamment pour ce qui concerne l’évolution des tendances du marché.

Au niveau international, la FIN participe activement à l’évolution de la filière nautique. Elle est membre fondateur de la Fédération Européenne des Industries Nautiques « European Boating Industry » qui a pour rôle principal de représenter et de défendre les intérêts des industries nautiques Européennes. La FIN est également membre de l’ICOMIA (International Council of Marine Industry Associations), le groupement international des fédérations nationales des industries nautiques.

Qu’est ce qui définit un Contrat de Croisière Maritime?

• Une prestation de voyage (service) encadrée par le Code du Tourisme Français.
• Un itinéraire défini au contrat.
• un navire ,
• son équipage ,
• ses équipements ,
• les carburants (produits pétroliers) ,
• une assurance responsabilité civile pour le navire, son équipage et ses passagers , selon les termes fixés par le Code des transports et la Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers.
• Des dépenses nécessaires à la prestation de croisière distinctes de celles engagées pour le compte des passagers.
• Des règles internationales et une fiscalité applicable qui sont celles du transport par mer de passagers , encadrées par le Code des douanes et le Code général des impôts Français.

Quelles sont les caractéristiques principales d’un Contrat de Croisière Maritime?

• La responsabilité du transporteur (propriétaire du navire et/ou armateur) est limitée par la Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers.
• Le courtier (broker) impliqué au contrat est opérateur (agent) de voyage ; Il doit être titulaire d’une licence d’opérateur de voyages qui encadre, assure et limite sa responsabilité.
• L’itinéraire de la croisière (escales prévues) est défini au contrat ; Il peut être modifié par le transporteur à la demande ou non du client ; Une modification d’itinéraire (changement d’escale) doit faire l’objet d’un avenant au contrat .
• La quantité de carburant nécessaire à la croisière est définie au contrat et facturée au client ; Une modification de la quantité de carburant fait l’objet d’un avenant au contrat .
• Le service de restauration de base est inclus dans la prestation de croisière ; Les ingrédients nécessaires à la préparation des repas ainsi que les boissons, notamment alcoolisés, ne sont pas inclus dans le prix du contrat.
• Les dépenses engagées au nom et pour le compte du client ne sont pas incluses au prix du contrat ; Elles font l’objet d’une avance pour les dépenses du client.

Quelle est la TVA applicable à un Contrat de Croisière Maritime?

• Ports d’embarquement et de débarquement situés dans deux pays distincts appartenant ou non à l’Union Européenne, ou Ports d’embarquement et de débarquement situés en France avec au moins une escale identifiée dans un pays étranger . Exonération de TVA, TVA = 0 %
• Ports d’embarquement et de débarquement situés en France avec navigation exclusive dans les eaux territoriales Françaises . TVA du transport = 10 %
• Ports d’embarquement et de débarquement situés en France avec navigation partielle hors des eaux territoriales Françaises . La partie du prix correspondant à la navigation dans les eaux territoriales françaises sera soumise à la TVA du transport = 10 %

Quelle est la fiscalité des carburants avec un Contrat de Croisière Maritime?

• Le Contrat de Croisière Maritime (1) encadre une prestation de service à titre onéreux réalisée au moyen d’un navire qui remplit les critères de l’activité commerciale.
• Si le navire est inscrit sur un registre de commerce (2) et dispose d’un équipage permanent (3) , sur présentation d’un Contrat de Croisière Maritime (1) il bénéficie d’une livraison de carburants en exonération de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE).
• Si le navire est inscrit sur un registre de commerce (2) , dispose d’un équipage permanent (3) , mesure plus de 15 mètres (4) et délivre une attestation de respect des conditions d’application des exonérations de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (5) qui certifie que 70 % au moins de ses trajets commerciaux sont sortis des eaux territoriales Françaises dans l’année précédente, sur présentation d’un Contrat de Croisière Maritime (1) il bénéficie d’une livraison de carburants en exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais également en exonération de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) .

Documents en PDF et spécificités ouvrant droit aux exonérations de taxes :

(1) Contrat de Croisière Maritime – (2) Registre de commerce – (3) Équipage permanent – (4) Navire supérieur à 15 mètres – (5) Attestation de respect des conditions d’application des exonérations de TVA – (6) Conditions Générales du Contrat de Croisière Maritime.

Allied Yachting proposera dorénavant, ce nouveau Contrat de Croisière Maritime afin de rendre les Locations de Bateaux et Yacht Charters de sa flotte, encore plus compétitives pour les affréteurs et plus avantageuses pour ses armateurs. Nous engageons également toutes les formalités nécessaires pour obtenir la licence d’Opérateur de Voyage requise. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Consultants Yachting

Vente-Location-Courtage-Gestion

Siège Social:

34 Rue Caffarelli 06000 Nice, France

Boulevard de La Croisette – Port Canto 06400 Cannes, France

T.: +33 493 43 82 83 Email: [email protected] Website: www.alliedyachting.com/fr/

Accueil > Guide TVA par secteurs > Yachts, charters & TVA

Yachts, charters & TVA

Comprendre la réglementation tva intracommunautaire.

Comment sont taxés les charters réalisés au départ d’un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne?  Quelles sont les règles TVA applicables aux charters ? Quand faut-il nommer un  représentant ou un mandataire fiscal ?

Le résumé de l’expert

Les charters de moins de 90 jours au départ d’un Etat-membre de l’Union européenne sont imposés à la TVA au lieu de mise à disposition du yacht , à la date de début du contrat, que les passagers soient à bord ou non.

Certains Etats-membres ont opté, comme l’autorise la directive TVA européenne, pour ne pas taxer la partie du loyer ( charter fees ) correspondant au segment de la navigation réalisé hors des eaux communautaires . C’est notamment le cas de la France et de l’Italie. Les modes de calcul de la base d’imposition, et donc la partie non imposable des loyers, diffèrent alors selon les pays. Afin de bénéficier de ces dispositions, les yachts doivent fournir des éléments de preuve variables selon les réglementations nationales (livres de bord, tracé AIS, etc.)

Les charters de moins de 90 jours au départ d’un pays tiers et qui empruntent, durant leur itinéraire, les eaux territoriales de certains Etats-membres de l’Union européenne sont imposés à la TVA pour la partie du trajet située dans les eaux communautaires des pays exerçant cette option.

Les modalités de calcul et de preuve varient également d’un Etat à l’autre.

Exemples de charters en mediterranée

Charters au départ d’un pays de l’Union européenne (France) empruntant les eaux internationales

Vous êtes une compagnie armatrice basée à  Malte .  Vous organisez des charters au départ de France . Un de vos locataires prévoit une escale en Corse . Cet itinéraire emprunte les eaux internationales (plus de 12 miles nautiques).

• Jusqu’au 31 octobre 2020 , les loyers étaient imposables en proportion de l’utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires. Lorsque cette part était difficilement déterminable, le loueur de navires pouvait appliquer une réfaction forfaitaire de 50% sur le montant total des loyers, et ce, quelle que soit la nature du navire concerné.
• Depuis le 1er novembre 2020 , les loyers sont en principe intégralement imposables en France. Toutefois, la part des loyers correspondant à la proportion de la durée d’utilisation ou d’exploitation effective du bateau en dehors des eaux territoriales de l’Union Européenne est exonérée de TVA en vertu de l’article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. L’évaluation de la part des loyers exonérée est effectuée par le redevable sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle du service. Le redevable peut corroborer l’évaluation par tout moyen.

Vous avez besoin d’un représentant fiscal pour vous identifier à la TVA et effectuer vos déclarations de TVA en France avec les justificatifs associés.

Charters au départ d’un pays hors Union européenne (Monténégro) empruntant les eaux communautaires (Italie)

Compagnie armatrice basée à Malte, vous organisez un charter au départ du Monténégro . Un de vos locataires prévoit de naviguer dans les eaux italiennes .

L’Italie ayant opté pour taxer la partie du charter situé en Italie (sur la base du temps passé dans les eaux italiennes), vous devrez payer la TVA italienne sur cette partie du charter.

Vous avez besoin d’un  représentant fiscal  pour vous  identifier à la TVA  et effectuer vos  déclarations de TVA  en Italie avec les justificatifs associés.

Ces exemples sont destinés à expliciter les mécanismes TVA et à vous expliquer vos obligations. Il convient de confirmer ces règles pour vos flux particuliers selon la loi, la doctrine et la pratique de chaque Etat-membre de l’Union européenne. Contactez-nous ! 

Pourquoi faire appel à un représentant fiscal ?

Un  mandataire ou un  représentant fiscal  pourra prendre en charge votre identification TVA et vous aider à remplir vos obligations dans chacun des Etats de départ de vos charters .

Références réglementaires européennes

1. Le lieu des prestations de location de courte durée d’un moyen de transport est l’endroit où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur.

2. Le lieu des prestations de services de location, autre que la location de courte durée, d’un moyen de transport fournies à une personne non assujettie est l’endroit où cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle.

Toutefois, le lieu des prestations de services de location d’un bateau de plaisance, à l’exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie est l’endroit où le bateau de plaisance est effectivement mis à la disposition du preneur, lorsque le service est effectivement fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d’un établissement stable qui y est situé.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, on entend par «courte durée» la possession ou l’utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours, et, dans le cas d’un moyen de transport maritime, pendant une période ne dépassant pas quatre-vingt- dix jours.

Source: Article 56 de la Directive 2006/112/CE

Lieu d’utilisation des prestations de service

Pour éviter les cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsion de concurrence, les États membres peuvent, en ce qui concerne les services dont le lieu des prestations est régi par les articles 44, 45, 56 et 59, considérer:

a) le lieu des prestations de ces services ou de certains d’entre eux, qui est situé sur leur territoire, comme s’il était situé en dehors de la Communauté, si l’utilisation ou l’exploitation effectives des services s’effectuent en dehors de la Communauté;

b) le lieu des prestations de ces services ou de certains d’entre eux, qui est situé en dehors de la Communauté, comme s’il était situé sur leur territoire, si l’utilisation ou l’exploitation effectives des services s’effectuent sur leur territoire.

Toutefois, le présent article ne s’applique pas aux services fournis par voie électronique lorsque ces services sont fournis à des personnes non assujetties établies hors de la Communauté.

Source : Article 59 bis de la Directive 2006/112/CE

Une solution simple, fiable et efficace pour toutes vos obligations TVA dans tous les pays de l’Union européenne et certains pays tiers.

Contactez un expert

Easytax International vous assiste et s’occupe de toutes vos opérations TVA et douane dans le secteur complexe du yachting.

Pour tous les pays de l’Union Européenne et certains pays tiers.

Pour toutes vos obligations TVA, EMEBI, DES, Intrastat, ESL, et vos demandes de récupération de TVA.

Nous respectons vos données personnelles

Easytax agit comme mandataire et représentant fiscal TVA dans les 27 pays de l’Union européenne et certains pays tiers pour les entreprises ayant des problématiques TVA à l’international. Plus >

Services TVA

• Représentation fiscale TVA en Europe
• Simulateur TVA
• Récupération de TVA étrangère

Informations TVA

• Guide des Obligations TVA
• Guide Secteurs

© Easytax 2021 – Mentions Légales – Cookies – Données personnelles